Délai de rétractation de 14 jours

Le cas en bref

En vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception du bien. Ce cas prend une réception un samedi : la fin du délai tombe un samedi aussi, et l'option de report la repousse au premier jour ouvrable suivant, comme le prévoit en principe la réglementation.

Exemple chiffré

Avec les valeurs de départ ci-dessous, le calcul donne le résultat suivant. Modifiez le formulaire pour tester votre propre situation : cet exemple, lui, reste fixe.

Point de vigilance

Informations générales : conservez la preuve de réception et envoyez votre décision de rétractation avant la fin du délai, par un écrit daté.

Comment ça se calcule

Les jours et les semaines s'ajoutent tels quels. Pour les mois et les années, on conserve le même quantième ; si le mois d'arrivée est plus court, on retient son dernier jour. Les jours ouvrés avancent en sautant samedis, dimanches et fériés. Le report éventuel déplace la date vers le premier jour ouvré qui suit ou qui précède.

Résultat indicatif, pas un avis juridique ou administratif. Retrouvez l'outil complet : Ajouter ou retrancher un délai. Pour acheter en connaissant ses droits, voyez aussi la rubrique Bureautique et informatique et son guide.