Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale de conformité est due par le vendeur, gratuitement, pour les biens vendus à un consommateur. Elle existe sans qu'il soit nécessaire de l'avoir souscrite. La garantie commerciale, proposée en plus par la marque ou le vendeur, ne la remplace pas et ne peut pas la réduire.
Combien de temps dure-t-elle ?
Pour un bien neuf, la durée est en principe de deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d'occasion, elle est plus courte, avec une durée d'au moins un an qui peut être prévue par le contrat. Vérifiez la date de réception, pas celle de la commande.
La présomption de défaut
Pendant la période de garantie, un défaut qui apparaît est en principe présumé exister dès la livraison : vous n'avez pas à démontrer la cause technique. C'est au vendeur de contester, par exemple en invoquant un mauvais usage. Décrivez simplement la panne et les circonstances.
Réparation ou remplacement d'abord
Le consommateur choisit en principe entre réparation et remplacement, sauf si ce choix est disproportionné pour le vendeur. Si la solution n'est pas mise en œuvre dans un délai raisonnable, ou si elle échoue, le remboursement ou une réduction du prix peuvent être demandés. Gardez la trace de chaque étape.
Ce qui n'est pas couvert
L'usure normale, un choc, un liquide renversé ou une utilisation non prévue ne relèvent généralement pas de la garantie. Lisez aussi les conditions de la garantie commerciale : elles listent souvent des exclusions plus strictes. Une panne qui apparaît tôt reste un cas à examiner de près.
Comment présenter la demande
Écrivez au vendeur avec la facture, le numéro de commande, la date de réception, une description de la panne et des photos ou une courte vidéo. Précisez ce que vous demandez. Conservez l'envoi daté et comptez les délais promis avec un calculateur, de la demande à la réponse.
Checklist avant d'acheter
- Retrouver facture et date de réception
- Noter la date d'apparition de la panne
- Photographier ou filmer le défaut
- Écrire au vendeur, pas seulement au fabricant
- Demander réparation ou remplacement par écrit
- Garder les échanges et les dates de relance
- Ne pas ouvrir l'appareil avant d'avoir un accord
Questions fréquentes
Faut-il passer par le fabricant ?
Pas nécessairement. La garantie légale se réclame d'abord auprès du vendeur. Le fabricant peut intervenir au titre d'une garantie commerciale, mais ce n'est pas un passage obligé.
Un appareil réparé reste-t-il garanti ?
Une réparation peut prolonger la période de garantie d'une durée liée à l'immobilisation, et la pièce remplacée est généralement couverte. Demandez la facture de réparation et gardez-la.
Que faire si le vendeur ne répond pas ?
Envoyez un rappel écrit avec un délai, puis une mise en demeure. La médiation de la consommation est un recours gratuit avant toute démarche judiciaire.
Les logiciels et mises à jour sont-ils concernés ?
Oui, pour les appareils qui en dépendent, le vendeur doit en principe fournir les mises à jour nécessaires à la conformité pendant une durée raisonnable.
Les informations de ce guide sont générales et prudentes : elles ne remplacent pas un avis juridique ou administratif, et les règles applicables dépendent de votre situation et de la date. Le guide ne décrit, ne note et ne recommande aucun site de l'annuaire : les boutiques sont indépendantes et chacune fixe ses propres conditions.