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Courriers et démarches

Demande de copie ou d'accès à ses données personnelles

Toute personne peut demander à un organisme quelles données personnelles il détient sur elle et en obtenir une copie. Cette lettre cite le droit d'accès, précise le périmètre et demande les informations complémentaires usuelles.

Vos informations

Aperçu en direct

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Objet : Demande d'accès à mes données personnelles

Madame, Monsieur,

En application du droit d'accès prévu par le règlement général sur la protection des données (article 15) et par la loi Informatique et Libertés, je vous demande de me communiquer l'ensemble des données personnelles me concernant que vous détenez.

Mon dossier est identifié par : …………………….

Je vous demande également de m'indiquer les finalités des traitements, les catégories de données concernées, les destinataires auxquels elles sont communiquées, la durée de conservation prévue ainsi que l'origine des données si elles n'ont pas été collectées auprès de moi.

Je souhaite recevoir une copie sous forme électronique, dans un format couramment utilisé. Si vous avez besoin de confirmer mon identité, je vous invite à me préciser les éléments strictement nécessaires.

Je vous remercie de me répondre dans le délai prévu par la réglementation. À défaut de réponse, je me réserve la possibilité de saisir l'autorité de protection des données.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Conservez une preuve d'envoi (accusé de réception, récépissé ou confirmation en ligne) et une copie de ce courrier. Modèle général, à adapter : il ne remplace pas un avis juridique ou administratif. Aucune donnée saisie n'est envoyée.

Avant d'envoyer

  • Adressez la demande au service ou au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité de l'organisme.
  • Ne joignez une pièce d'identité que si l'organisme en a réellement besoin pour vous identifier.
  • Conservez la preuve de l'envoi et la date : elle sert de point de départ pour attendre la réponse.

Questions fréquentes

À qui adresser la demande ?

Au service concerné ou au délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent en général dans la politique de confidentialité de l'organisme.

Combien de temps l'organisme a-t-il pour répondre ?

Un délai est fixé par la réglementation et peut varier selon la complexité de la demande. Consultez le texte à jour ou le site de l'autorité de protection des données.

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