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Courriers et démarches

Lettre de saisine d'un médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation propose une solution amiable à un litige entre un consommateur et un professionnel. La saisine suppose en général d'avoir d'abord réclamé par écrit. Ce modèle structure les faits et les pièces.

Vos informations

Aperçu en direct

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……………………, le ……………………

Objet : Saisine du médiateur : litige avec ……………………

Madame, Monsieur,

Je souhaite saisir votre service d'un litige qui m'oppose à ……………………, au sujet de la référence …………………….

Les faits sont les suivants : ……………………

J'ai adressé une première réclamation écrite à ce professionnel le ……………………. Sa réponse ne permet pas de résoudre le problème.

Je vous demande d'examiner mon dossier et de proposer une solution. Voici ce que je souhaite : ……………………

Je vous remercie de me confirmer la réception de ma demande, sa recevabilité et la suite de la procédure, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

……………………

Conservez une preuve d'envoi (accusé de réception, récépissé ou confirmation en ligne) et une copie de ce courrier. Modèle général, à adapter : il ne remplace pas un avis juridique ou administratif. Aucune donnée saisie n'est envoyée.

Avant d'envoyer

  • Avant de saisir un médiateur, adressez une réclamation écrite au professionnel : c'est en général une condition de recevabilité.
  • Vérifiez sur le site du médiateur désigné dans les conditions de vente les pièces et le mode de saisine attendus.
  • Joignez des copies, pas des originaux, et conservez une preuve de l'envoi.

Questions fréquentes

Où trouver le médiateur compétent ?

Le professionnel doit en principe indiquer le médiateur auquel il est rattaché dans ses conditions de vente ou sur son site.

La médiation est-elle obligatoire avant un tribunal ?

Les règles varient selon le litige et le montant. Renseignez-vous auprès d'un service d'information juridique avant d'agir.

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